Votre navigateur ne supporte pas le javaScriptReconnaissance Etat Catastrophe Naturelle Sécheresse - Mairie de Cravant
Accueil > Actualités > Reconnaissance Etat Catastrophe Naturelle Sécheresse

Reconnaissance Etat Catastrophe Naturelle Sécheresse

Par arrêté du 21 mai 2019 paru au Journal Officiel du 22 juin 2019,  pour la commune de Cravant a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès connaissance de cette information, et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Ce délai court à compter du lendemain de la publication, soit à compter du 23 juin 2019 et jusqu’au 2 juillet 2019 inclus.

Retour en haut velit, Sed eleifend suscipit luctus diam tempus at